Éditions Sorman

Un maire soumet au vote du conseil municipal une délibération fixant les tarifs de locations de salles, consentis aux partis politiques et « associations à caractère politique » , en dehors des périodes de campagnes électorales officielles. Une conseillère municipale dénonce la subjectivité de la notion "d’association à caractère politique" et s’interroge sur les modalités de qualifications de ces associations. L’élue « contestataire » s’interroge sur l’utilisation de signes distinctifs «…un triangle rose, une étoile jaune..? ». Le maire et les adjoints se constituent partie civile pour diffamation publique.
Si "le parallèle fait avec les listes de sinistre mémoire est outrancier, voire maladroit", il s’inscrit pour la juridiction correctionnelle dans un « climat de vives tensions où chacun tente de discréditer l’adversaire politique mais « il ne constitue ni une diffamation, ni une injure ».
En tout état de cause, soumettre à un régime différent les "associations à caractère politique" pour les locations de salles municipales entraîne « manifestement des discriminations envers les associations susceptibles de se voir octroyer un tarif d’occupation de salle municipale en fonction de leur caractère politique ou non ».

Les partis politiques peuvent recourir au travail de toute personne bénévole
Les bénévoles des associations, les élus, fonctionnaires, militants non-­salariés peuvent apporter leur soutien aux candidats aux élections sans recevoir de rémunération ou de gratification. Le travail bénévole des militants ne fait donc pas l’objet d’une estimation dans le compte de campagne.
Attention : il est interdit de recourir à un assistant ou attaché parlementaire durant son temps de travail. Pour pouvoir participer à une campagne électorale, un assistant ou attaché parlementaire doit, suspendre son contrat de travail, se mettre en congés sans solde et conclure un nouveau contrat de travail à durée déterminée spécifiquement lié à l’élection (dans un tel cas le montant de la rémunération et des charges sociales doivent être réglés par le mandataire financier), soit, apporter son concours bénévole à la campagne pendant ses congés payés ; si la contribution à la campagne électorale est active et assidue sur le long terme avec une prestation intellectuelle ou technique clairement identifiée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques attend une évaluation de son coût et son intégration au compte de campagne. Quant aux agents publics, ils doivent être placés en position de congé ou de disponibilité pour convenance personnelle ou apporter leur concours en dehors des heures de service pour participer à une campagne électorale.

Jacques KIMPE le 06 avril 2017 - n°189 de Communes et Associations