Une association peut-elle reverser à d’autres organismes la subvention qu’elle a reçue de la commune ? Abonnés
Une réponse ministérielle Berthol (JOAN 2 novembre 1998, n° 10247) a précisé que « l'interdiction de reverser tout ou partie de la subvention à une autre association s'applique également aux subventions versées par des collectivités, sauf accord formel de celles-ci. L'article 2 modifié de la loi du 8 août 1947 qui prévoit les vérifications des comptables supérieurs du Trésor, de l'Inspection générale des finances et le contrôle de la Cour des comptes sur les organismes subventionnés, précise notamment que l'exercice de ces droits de vérification et de contrôle reste limité à l'utilisation de ces subventions dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties ».
Conseil : si l’association envisage de redistribuer une partie de sa subvention, il convient de vérifier si la convention conclue avec la mairie prévoit une telle hypothèse, le risque étant que l’association bénéficiaire soit obligée de rembourser à la collectivité la subvention octroyée si ce cas n’a pas été prévu.
Romain Boisset le 13 février 2020 - n°252 de Communes et Associations
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