Sommaire complet
du 24 janvier 2019 - n° 228
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les associations au centre d'un nouveau contrat social
Les associations sont présentes dans tous les secteurs de la société : l’éducation, la culture et le socio-culturel, le sport, les loisirs, mais aussi la santé, les entreprises, la recherche… Quand des personnes souhaitent se rencontrer autour d’une cause, d’une préoccupation commune, elles créent une association. Si les associations vont mal, la société va mal et inversement. Cette désagrégation du paysage associatif est d’autant plus grave que les associations sont l’un des éléments majeurs du ciment social et ce quels que soient les...
Bénéficier du dispositif chèque emploi associatif Abonnés
Lorsqu’elle envisage d’employer un salarié, une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene), géré par l’Insee. Elle recevra alors un n° Siren à 9 chiffres ainsi qu’un n° Siret à 14 chiffres pour chaque établissement (9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement). Elle recevra également un n° APE qualifiant l’activité principale de l’association.
Vous obtiendrez ces différents codes en vous inscrivant auprès du centre de formalités des entreprises des Urssaf dont...
Délivrance des factures : formes et conditions, mentions obligatoires et dématérialisation Abonnés
L’association est tenue d’émettre une facture dans les trois situations suivantes :
- lorsqu’elle effectue une vente ou une prestation de service pour une personne (physique ou morale) assujettie à la TVA ;
- lorsqu’elle effectue cette vente au profit d’une personne morale non assujettie ;
- lorsqu’elle a perçu un acompte.
L’établissement d’une facture en double exemplaire s’impose à toutes les associations réalisant une activité économique, vente de biens ou prestations de service ..
Droits et obligations des associations cultuelles Abonnés
Les associations cultuelles relèvent de la loi 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 qui a créé les " associations pour l’exercice des cultes ". Leur objet est exclusivement l’exercice public d’un culte, c’est-à-dire la célébration de cérémonies, rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse. Ces associations ont des obligations spécifiques, notamment en matière de...
La commune est condamnée à combler le passif en cas de faute de gestion d‘un bien communal par une association
Dans une affaire, la gestion de la salle polyvalente d’une commune de 1 500 habitants est confiée à une association en application d’une convention. La commune, souhaitant conserver un droit de regard, assure un contrôle de la gestion de la salle : à cet effet, le conseil municipal désigne trois membres du bureau de l’association ; la comptabilité est tenue par le secrétariat de mairie auquel l’état des recettes et des dépenses est remis chaque semaine ; la commune doit donner son accord aux projets d’investissements de l’association...
En cas de dissolution d'une association, la commune n’est pas obligée de verser l'excédent à une association ayant le même objet
Cette disposition tient, sauf si les statuts prévoient un versement. En effet, l’excédent peut être versé à une autre association, une fondation, un syndicat, ou une commune, une autre collectivité locale ou un établissement public, voire une personne physique si elle dispose de la capacité juridique à recevoir une libéralité et qu’elle ne constitue pas un écran dissimulant frauduleusement un membre (Cour de cassation, 29/11/1988).
Cependant, les représentants de la commune en tant que tels ne doivent pas être membres de...
Droits d’auteurs : à qui s’adresser ?
Pour assurer la représentation des auteurs ou des bénéficiaires des droits voisins, mais aussi la protection des œuvres, la perception des droits et leur redistribution, des sociétés de gestion collectives ont été créées. Elles sont nombreuses avec chacune leurs missions. Les principales sont :
- La Sacem – Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique.
www.sacem.fr - Tél. : 01 47 15 47 15
- La SACD – Société des auteurs et compositeurs dramatiques qui gère les droits des auteurs de...
Quels documents archiver ? Abonnés
Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu'ils présentent un intérêt historique, mais elles n’y sont pas obligées. Rappelons que les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d'origine privée concernant la ville concernée. De leur côté, les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant...
Mise à disposition de locaux : obligations et règles prudentielles Abonnés
Comptablement, il s’agit d’une contribution volontaire en nature. Son enregistrement dans les comptes annuels de l’association n’a donc pas de caractère obligatoire.
Néanmoins, ces contributions ont une valeur économique. La mention de leur montant permet de traduire le volume réel d’activité et de montrer l’étendue du champ d’intervention de l’association. Cela permet également de déterminer la réalité des coûts des services rendus et d’évaluer les budgets réels nécessaires au fonctionnement de...
Mise à disposition de locaux à l'opposition Abonnés
Le maire d’une commune rurale (200 habitants) refuse la mise à disposition de la salle communale des écoles à une association au motif que sa présidente est hostile à l’équipe municipale. La présidente de l’association obtient l’annulation de cette décision, ce que confirme la Cour administrative d’appel de Nantes. En effet, un tel refus ne peut être opposé que « sur les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l’ordre public...
DataAsso : le site internet pour connaître les associations Abonnés
DataAsso, né d’une initiative citoyenne, est réalisé en partenariat entre le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le ministère de l’Intérieur notamment. Ce site, financé en partie par les fonds du Plan d’Investissement d’Avenir (PIA), s’inscrit dans le cadre d’un projet Big Data – le projet SIVA – qui intègre de nombreux partenaires publics et privés, et qui vise à simplifier les démarches administratives des associations et à développer la connaissance de la vie...
Dans quels cas le juge judiciaire est compétent pour une action en comblement de passif contre une commune Abonnés
Une association loi 1901, dont le conseil d'administration est composé majoritairement de conseillers municipaux, membres de droit, fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire ; le liquidateur fait assigner la commune en comblement du passif de l'association devant la même juridiction en qualité de dirigeant de droit de l'association. La cour d'appel a jugé qu’il appartenait à la juridiction administrative de juger de l'éventuelle faute de la ville dans la gestion de la patinoire et de la piscine municipales à travers l'association chargée de ce...