Réduction des marges de manœuvre financière des communes : le recours au bénévolat associatif Abonnés
Les collectivités ont tout intérêt à valoriser l'action des bénévoles en communiquant au travers du forum des associations mais aussi en présentant les avantages que procurent indirectement l'action bénévole. Pour ce faire, elles peuvent s'appuyer sur :
- l’association France Bénévolat qui a réalisé un portail pour, attirer des bénévoles, œuvrer comme médiateur entre les associations et les candidats au bénévolat et proposer des formations à la gestion des...
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Comment calculer l’équilibre économique d’une activité de concerts - 1ère partie estimer les dépenses Abonnés
Le premier élément d’analyse des conditions d'exploitation des salles de concert réside dans la prise en compte d'une moyenne de fréquentation au regard de la capacité de la salle. Un pourcentage de 45 % est en général considéré comme un bon indicateur de budget prévisionnel.
Le 2ème élément résidera dans le nombre de concerts projetés au cours de l'année. L’exploitation d’une salle sur la base de 80 dates de concerts dans l’année semble être une norme qui permet d'optimiser les...
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Simplification des barèmes et procédures de paiement des droits d’auteur à la SACEM Abonnés
Jusqu’ici, les démarches que les collectivités ou les associations devaient effectuer auprès de la Sacem étaient nombreuses, le processus assez long et complexe, les tarifs compliqués. Pour pallier ces difficultés, des accords ont été signés entre la SACEM et 67 fédérations d’associations. Ces accords garantissent une meilleure transparence des tarifs et prennent en compte la situation spécifique des secteurs associatifs et bénévoles.
Par ailleurs, un accord signé entre l’Association des Maires de Frances (AMF) et la...
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La commune doit indemniser une association à qui elle a versé une subvention illégale
Le conseil municipal de la ville de Dijon a, par délibération du 15 novembre 1999, décidé d’accorder à l’association d’éducation populaire « Centre universitaire catholique de Bourgogne » (CUCDB), une subvention d’un montant de 1 millions de francs (152 449, 02 euros). La Fédération des œuvres laïques (FOL), des syndicats d’enseignants et des personnes agissant en leur nom propre ont demandé l’annulation de cette délibération. Le tribunal administratif a annulé la délibération au motif que les élus n’avaient pas produit le rapport de synthèse prévu par les...
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Aider à la création de “ junior association ” Abonnés
Une " junior association " est un dispositif qui permet à des jeunes de moins de 18 ans, porteurs d’un projet (dans les domaines les plus divers : sportif, culturel, accès à la citoyenneté…), de se regrouper pour mettre en œuvre ce projet, dans un cadre offrant une certaine sécurité, et avec l’appui d’une personne relais présente dans chaque département.
Précision importante : la " junior association ", malgré sa dénomination, n’est pas une association proprement dite soumise à la loi du 1er juillet 1901 : il s’agit d’un " label " permettant de bénéficier...
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Une association peut bénéficier d’un bail emphytéotique administratif sur un immeuble d’une collectivité territoriale Abonnés
• soit pour accomplir pour le compte de cette personne publique, une mission de service public ou pour mener à bien une opération d’intérêt général relevant de sa compétence,
• soit pour réaliser des enceintes sportives et les équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, s’agissant d’une association cultuelle, un édifice du culte ouvert au public (art. L. 1311-2, al. 1, CGCT).
Un tel bail peut être conclu pour restaurer, réparer, entretenir ou mettre en valeur un immeuble détenu par une...
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Remboursement des frais des dirigeants : la commune doit rappeler le respect des règles Abonnés
Rappelons, dans un premier temps, que les frais de déplacement notamment ne doivent pas être des rémunérations déguisées qui transformeraient le bénévole en travailleur dissimulé. La collectivité doit s'enquérir de la réalité des dépenses engagées par les bénévoles. En effet, le redressement dont pourrait être l'objet l'association influerait nécessairement sur la subvention à venir, sauf à engendrer la cessation de paiement de l'association et les conséquences politiques toujours possible pour l'équipe...
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La responsabilité d'un éducateur peut être engagée en cas d'accident d'un mineur placé sous son contrôle et sa surveillance Abonnés
Dans une affaire récente, un éducateur a emmené, en promenade, trois mineurs, à la demande de la responsable du foyer dans lequel ils étaient placés. Cet ordre est sans effet sur l'accident qui va se produire.
Rappelons qu'un animateur a toujours la possibilité juridique de désobéir à un ordre s'il juge ce dernier illégal ou porteur de risque : "tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des taches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur...
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Des Fédérations et organismes mutualistes Abonnés
La fédération des arts de la rue « Réseau »
Cette fédération rassemble les professionnels et forme un collectif de compétences, lieu d’échanges et de débats, d’idées et d’informations. La fédération défend une éthique et des intérêts communs liés à la spécificité de création dans l’espace public. Elle œuvre à la consolidation et au développement des arts de la rue sur trois axes directeurs : leur reconnaissance professionnelle et artistique, le développement de ses...
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Aides des ministères de la Culture et de la Défense aux fanfares locales Abonnés
Le ministère de la Culture et de la Communication soutient le secteur musical des batteries-fanfares, en particulier à travers des actions de formation, afin de garantir le niveau musical et la qualification de son encadrement. Il consacre annuellement environ 300 000 € au soutien des quatre grandes fédérations nationales qui les regroupent (Confédération musicale de France, Fédération sportive et culturelle de France, Confédération française des batteries fanfares et Union des fanfares de...
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Contrôle technique du montage des installations provisoires Abonnés
L'organisateur d'une manifestation fait procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires (art. L. 111-23 à L. 111-26 code de la construction et de l'habitation). Ce contrôle porte sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage, l'adaptation de l'installation au sol et la sécurité des personnes liée à la solidité des installations...
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Établissement scolaire et de santé de statut associatif et port du voile Abonnés
Le ministre de l'Intérieur vient de publier un ouvrage, intitulé Laïcité et liberté religieuse. Cet ouvrage apporte des précisions concernant les sorties scolaires et l’accès aux établissements de santé privés qui participent du service public. Un second point concerne la dissimulation du visage dans les structures privées de santé gérées notamment par des associations. Les établissements de santé privés qui participent du service public, mais qui ont une coloration confessionnelle doivent alors relever « d’un droit particulier...
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Même si elle dispose de places disponibles, une commune n'est pas obligée d'accueillir les enfants de moins de 3 ans Abonnés
L'accueil des enfants de moins de 3 ans est régi par l'article L. 113-1 du code de l’éducation. Ces dispositions sont complétées par l’article D. 113-1 même code, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l’âge de 2 ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L’accueil des enfants de moins de 3 ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social...
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Les subventions destinées aux échanges scolaires ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins Abonnés
Les subventions allouées à des fins précises, par exemple à des échanges culturels entre des écoliers, ne peuvent pas servir à financer des actions municipales sans rapport avec leur destination initiale. Le sénateur-maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) vient de l'apprendre à ses dépends : il a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à cinq mois de prison avec sursis et à une amende de 3 000 €, dans un dossier de détournement de subventions européennes ..
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Accessibilité des locaux professionnels des communes : nouvelles possibilités de subvention Abonnés
Les collectivités de moins de 1 000 agents comptant moins de 10 agents handicapés peuvent bénéficier de subventions du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre des travaux de mise en accessibilité des lieux de travail et des locaux à usage « mixte » (utilisés à la fois par les agents et le public). Le fonds financera les travaux à hauteur de 75%, pour les collectivités de moins de 50 agents. Les demandes de financement doivent être instruites sur la plate-forme dématérialisée des aides du...
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Le transfert d’un agent public vers une association ne maintient pas les contrats
Agent non-titulaire : le transfert ou le licenciement
Lorsque qu'une entité de droit privé (ou une association) transfère son activité à une autre entité de droit privé, les droits et obligations résultant des contrats de travail sont obligatoirement repris par la nouvelle entité (directive communautaire, n° 2001/23/CEE du 12/03/2000). Cette disposition s'applique aux non-titulaires. Dans cette hypothèse, un nouveau contrat relevant du code du travail reprend les clauses substantielles de leur contrat auprès de la...
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