L’association sportive qui ne permet pas à un joueur-entraineur de bénéficier d’une formation d’entraîneur commet une faute justifiant la rupture du contrat de travail Abonnés
A la lecture des faits, les juges de cassation estiment qu’en n’ayant pas mis l’entraîneur-joueur en mesure de bénéficier de la formation DESJEPS, l’association obérait à l’évidence toute possibilité pour celui-ci d’assumer ses fonctions d’entraîneur pour la saison 2013/2014 au sein même de cette association. Peu important le fait que ce refus de formation soit délibéré ou involontaire, la Cour de cassation considère que l’association sportive a commis une faute grave en ne permettant pas à celui qu’elle avait engagé comme entraîneur de pouvoir assumer pleinement ses fonctions.
Dès lors, cette faute de l’association employeuse justifiait à elle-seule le droit pour le salarié de mettre fin, de façon anticipée, au contrat de travail qui le liait à ladite association. La Cour confirme donc le jugement en faveur du salarié et valide donc la rupture du contrat de travail.
Cour de cassation, Ch. sociale, 3/06/2020, n° 18-13628.
Romain Boisset le 08 octobre 2020 - n°265 de Communes et Associations
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline