Communes et Associations n° 352 du 17 septembre 2024
Sommaire complet
du 17 septembre 2024 - n° 352
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le fichier national du permis de chasser enfin mis en œuvre Abonnés
Lettre n° 352 du 17 septembre 2024
À quelques jours de l’ouverture de la chasse, c’est un serpent de mer qui vient enfin d’émerger : celui du fichier du permis de chasser. Un décret d’application vient d’en préciser les modalités, il était attendu depuis 5 ans, après la loi du 24 juillet 2019 qui avait prévu la création de ce fichier. Il doit servir à faciliter les contrôles en matière de police, de la chasse et à identifier les détenteurs d’un port d’arme. Il sera cogéré par l’Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération nationale des chasseurs (FNC), à partir des données croisées du fichier central des titres permanents du permis de chasser de l’OFB et de celui des validations et autorisations de chasser de la FNC. Il permettra de centraliser les refus de délivrance du permis de chasser ainsi que les décisions de retrait. Les données seront conservées pendant 7 ans. Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser.

Romain Boisset le 17 septembre 2024 - n°352 de Communes et Associations

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