Les EHPAD associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions Abonnés
Les activités de bienfaisance et d’assistance sont les activités de secours destinées à des personnes dans des situations de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables. Il n’est pas nécessaire que l’assistance soit donnée d’une façon absolument gratuite par les organismes qui recueillent la libéralité. Par conséquent, les dons affectés intégralement au financement de telles activités, lorsqu’elles sont exercées par ces organismes reconnus d’utilité publique sont exonérés. Les associations simplement déclarées et non reconnues d’utilité publique, peuvent également bénéficier de l’exonération sous réserve qu’elles poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (QE n° 8961 de S. El Haïry, JO AN, 21/05/2019 ; Bulletin Officiel des Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-20 paragraphe 110).
Attention : les EHPAD sont des organismes privés à but non lucratif qui n’interviennent pas exclusivement au profit de personnes en situation de détresse et de misère. Il ne bénéficient donc de cette exonération qu’à la condition d’être reconnus d’utilité publique et d’affecter intégralement le don ou legs reçu au secours de personnes se trouvant dans une telle situation, pour leurs besoins indispensables. L’établissement doit prouver, en cas de contrôle, que la fraction exonérée du don ou du legs a été intégralement affectée à une telle activité.
Gaël Gasnet le 21 novembre 2019 - n°247 de Communes et Associations
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