Une collectivité ne peut pas amender le Contrat d’engagement républicain (CER) en vue de l’attribution d’une subvention Abonnés
Lettre n° 351 du 03 septembre 2024
Rappel : le CER issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige toute association bénéficiant d’une subvention à adhérer aux principes contenus dans ce contrat.
En 2022, par une délibération, la commission permanente du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes avait modifié la 3e phrase de l’engagement n°1 du CER approuvé par la délibération du conseil régional, en prévoyant que le bénéficiaire d’une subvention de la région devait interdire « le port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un espace public, à l’exception des représentants des cultes ».
Le juge administratif rappelle que le contenu du CER est fixé par décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, de sorte que le conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes ..
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Romain Boisset le 03 septembre 2024 - n°351 de Communes et Associations
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