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du 4 avril 2019  n°233

 
 

 
 


 
 
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Dans quelles conditions le président d'une association peut-il être rémunéré ?

Lettre n° 233 du 4 avril 2019

La rémunération des dirigeants est un sujet particulièrement sensible au sein et pour l'association elle-même. En effet, au-delà des questions morales qu'elle implique, les enjeux liés à cette rémunération dépassent largement le statut des dirigeants et peuvent avoir des conséquences directes sur le régime fiscal de l'association.

A l'exception de certains types d'associations à statut particulier, il n'existe aucun texte autorisant ou interdisant de rémunérer le président d'une association. Certaines conditions méritent toutefois d'être respectées, et deux situations doivent être clairement distinguées : selon que la rémunération est versée au président de l'association à raison de sa fonction de dirigeant ou pour des fonctions distinctes.

Rémunération du président au titre de sa fonction de dirigeant
Au titre de sa fonction, le président d'une association peut recevoir une rémunération, correspondant à des sommes d'argent et/ou des avantages en nature. Mais pour éviter que cette rémunération soit requalifiée en une distribution de bénéfices (et l'association considérée comme une société de fait), il convient que la rémunération corresponde à des services effectivement rendus par le président et ne soit pas excessive. De plus, pour éviter que le caractère désintéressé de la gestion d'une association soit remis en cause, entraînant son assujettissement aux impôts commerciaux, il est indispensable que la rémunération du président n'excède pas les ¾ du Smic brut annuel.
Conseil : il est recommandé de prévoir clairement dans les statuts la nature et les conditions de la rémunération du président, et de la soumettre au vote de l'assemblée générale. Selon la taille des associations, l'octroi d'une rémunération aux dirigeants de l'association peut donner lieu à des obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et faire l'objet d'un rapport spécifique des commissaires aux comptes.
Lorsque l'association remplit les conditions de la gestion désintéressée, son président est assujetti au régime général de la sécurité sociale. En conséquence, sa rémunération est soumise aux cotisations sociales.

Rémunération du président au titre de fonctions distinctes de celles de dirigeant
Le président de l'association peut, en revanche, être salarié au titre de fonctions techniques exercées au sein de l'association et sous la subordination de celle-ci (par exemple, une association dispensant des cours dont le président recevrait une rémunération au titre de son activité d'enseignement). Cette rémunération a la nature d'un salaire est sera soumise aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux (cotisations retraire, assurance-chômage).
En principe, les salariés d'une association peuvent être membres de l'association à titre personnel, mais ils ne doivent pas faire partie de ses dirigeants de droit ou de fait, ce qui pourrait remettre en cause le caractère non lucratif de l'association. L'administration fiscale tolère cependant que le conseil d'administration comprenne des salariés, sans remettre en cause la non-lucrativité, dans les conditions suivantes : les salariés ne doivent pas représenter plus du quart des membres du conseil d'administration (sauf disposition législative ou règlementaire contraire) ; ils participent au conseil d'administration selon les modalités et sous les limites prévues par les statuts et ils n'exercent pas un rôle prépondérant au sein du conseil d'administration (notamment ne pas siéger au bureau). Il est donc recommandé aux associations de s'assurer que leurs statuts ne prévoient pas d'inclure automatiquement dans le conseil d'administration le président salarié de l'association.

Romain Boisset

le 4 avril 2019 - n°233 de Communes et Associations

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5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

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- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

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Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
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Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

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- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

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Au sommaire

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- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

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Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

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Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
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- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
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Nouveau  

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L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
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Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
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