LOCAUX Abonnés
Vous ne nous dites pas qui est propriétaires des locaux.
S'il s'agit de la commune vous n'êtes pas habilité à gérer les salles ou autres locaux sans être délégataire de service public. La commune doit dans ce cas recourir à la procédure (simplifiée ?) de la loi SAPIN ( loi du 29/01/1993 modifiée) En dehors de cette procédure ou d'un mandat spécifique vous ne pouvez pas encaisser des recettes provenant de la gestion d'une propriété communale.
Si l'immeuble appartient à un particulier, vous devez passez un bail avec lui. Il serait souhaitable que le propriétaire ne soit pas dirigeant de votre association et que le montant du bail ne puisse pas être assimilée à une rémunération déguisée. Si la mise à disposition de l'association est gratuite l'exercice d'une mission d'intérêt local sera facilité. Il en sera de même d'une éventuelle demande de subvention permettant de bonifier vos tarifs.
Attention au respect de la règle des 4 P (publicité, produits, public et prix) pour ne pas être assujetti aux impôts commerciaux. Rapportez-vous à l'instruction fiscale n°4H 5 06 du 18 décembre 2006. Pour ce qui concerne la mise à disposition des entreprises, si l'utilisation est interne à celles-ci vous n'êtes plus dans votre rôle. Enfin, la réticence des autres associations reposent-elles, à votre avis, sur vos relations avec elles ou sur le fait qu'elles préfèrent traiter avec la commune (si celle-ci est propriétaire des locaux) pour des raisons de gratuité ou de tarifs préférentiels évidents.
Jacques KIMPE le 15 septembre 2011 - n°66 de Communes et Associations
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