Baisse des subventions : le recours au mécénat Abonnés
Lettre n° 109 du 05 septembre 2013
En cette période de restriction budgétaire résultant de la réduction drastique des dotations, de l'augmentation de la TVA et des dépenses d'énergie, notamment, les crédits alloués aux subventions pourraient être revus à la baisse. Si un nouvel encadrement des aides municipales aux associations n'est pas évident en période pré-municipale, la recherche commune association/collectivité de financements privés est plus à l'ordre du jour que jamais. Les ministères eux-mêmes incitent à recourir au mécénat.
Mécénat financier ou de compétenceLe code général des impôts - article 238 bis - définit les contours du mécénat ouvrant droit à des avantages fiscaux. Il s'agit des aides portant sur les activités, philanthropiques, éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales, culturelles ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques. Les entreprises ou organismes soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) peuvent y prétendre.
Une entreprise peut soutenir financièrement une association ou lui donner des produits qu’elle fabrique, voire des prestations de services qui constituent son activité.
En outre, elle peut mettre à la disposition des associations partenaires du matériel (camion, plate-forme téléphonique, photocopieur...) ou des bâtiments (salles de réunion, amphithéâtre, entrepôts...).
Enfin, elle pourra mobiliser ses collaborateurs en « mécénat de compétences » - sur le temps de travail - ou donner du matériel (mobilier de bureau, véhicules, matériel informatique...).
Il appartiendra à l'organisme mécène de faire valider son éligibilité au mécénat auprès des services fiscaux et de garantir son action en matière d'intérêt général et de but non lucratif. Pour ce faire l'entreprise pourra solliciter un rescrit fiscal.
Jacques KIMPE le 05 septembre 2013 - n°109 de Communes et Associations
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