En référé, une association ne démontre pas de l’urgence à forcer une commune à lui mettre à disposition une salle pour y organiser son assemblée générale Abonnés
Or, à l’issue de l’instruction, le juge des référés constate que l’association ne fournit aucune justification ni circonstance particulière pouvant expliquer la nécessité pour elle de tenir une assemblée générale si rapidement. Par ailleurs, il note que l’association a attendu près de 10 jours avant la date limite initialement prévue pour la tenue de cette assemblée. Il en conclut donc qu’elle ne justifie pas d’une situation d’urgence et rejette sa requête.
Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 2024, n° 2401662.
Romain Boisset le 02 avril 2024 - n°343 de Communes et Associations
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