L’association qui ne respecte pas une convention de mise à disposition de locaux peut en être expulsée Abonnés
Lettre n° 339 du 06 février 2024
Par un second courrier du 25 janvier 2021, qui n’a pas été réclamé, le CCAS a informé l’association que, sans retour de sa part au 5 février, il serait dans l’obligation de mettre un terme à la convention et reprendre les locaux.
La convention de mise à disposition prévoyait que l’association devait annuellement remettre un rapport d’activités à la commune ainsi que plusieurs autres éléments.
Son article 14 stipulait qu’en cas d’inexécution de la convention, et après simple mise en demeure par courrier recommandé restée infructueuse pendant 15 jours, la convention de mise à disposition serait résiliée de plein droit.
Constatant que l’association ne s’est pas manifestée dans les délais, et n’a pas fourni les éléments qu’elle s’était engagée à communiquer, le juge administratif confirme que la commune était en droit de mettre fin à la mise à disposition du local.
Tribunal administratif de Toulon, 3e ch., 1er/12/2023, n° 2201577.
Romain Boisset le 06 février 2024 - n°339 de Communes et Associations
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