L’obligation de facturation électronique au 1er septembre 2026 ne concerne qu’une minorité d’associations Abonnés
Lettre n° 392 du 16 juin 2026
👉Conseil : tester sa situation sur le questionnaire d’impots.gouv.fr avant de signer un abonnement avec un prestataire spécialisé. La plupart des associations locales, dont les activités lucratives n’atteignent pas la franchise de 80 011 euros par an, restent hors du dispositif et n’ont aucune démarche à engager.
Interrogé sur les inquiétudes du secteur face à la facturation électronique généralisée au 1er septembre 2026, le ministère chargé de la vie associative rappelle que seules les structures assujetties à la TVA sont concernées. Les associations sans activité commerciale, et celles dont les activités lucratives accessoires restent sous la franchise des impôts commerciaux (80 011 euros en 2025), n’ont aucune obligation, ni d’émettre ni de recevoir des factures électroniques. Pour celles qui dépassent ce seuil, l’obligation de recevoir s’applique dès le 1er septembre 2026, et l’obligation d’émettre est repoussée au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes structures. France Num recense les plateformes agréées auxquelles ces associations devront se rattacher.
Réponse ministérielle Pierre Cordier, n° 13558, JOAN du 9 juin 2026.
Romain Boisset le 16 juin 2026 - n°392 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
