Modifier les statuts de son association : s’y préparer, décider dans les règles, en tirer les conséquences Abonnés
Lettre n° 397 du 06 octobre 2026
👉Que le siège change d’adresse, que le club ouvre une nouvelle section, que le conseil d’administration ne trouve plus assez de candidats ou que la fédération exige une clause supplémentaire, une association doit tôt ou tard modifier ses statuts. Cette démarche est simple, mais elle doit se faire dans un ordre précis : vérifier que la modification est nécessaire, la faire voter, la déclarer, puis prévenir ceux qui travaillent avec vous.
Qu’est-ce qui relève des statuts ?Les statuts sont le contrat de l’association. Ils fixent son nom, son objet, son siège, la composition de ses organes, la manière pour les membres d’entrer et de sortir de l’association, et les règles pour modifier les statuts eux-mêmes ou dissoudre l’association.
Tout le reste peut figurer dans un règlement intérieur : montant de la cotisation, horaires, tarifs, règles de discipline. Le règlement intérieur, lui, se modifie par un simple vote du conseil d’administration ou de l’assemblée, sans aucune déclaration à faire en préfecture. Avant de lancer la procédure, posez-vous donc une seule question : le changement voulu touche-t-il à un article des statuts ? Si non, un règlement intérieur suffit.
Le siège est l’exemple classique. Si les statuts donnent l’adresse complète, il faut les modifier à chaque déménagement, même dans la même rue. Si les statuts se contentent d’indiquer la commune, un changement d’adresse dans cette commune se règle par une simple déclaration au greffe.
Conseil : avant de modifier quoi que ce soit, demandez au greffe des associations la copie des derniers statuts déposés. Le texte qui circule entre dirigeants est souvent différent de la version officielle, parce qu’une modification ancienne n’a jamais été déclarée. Or c’est sur la version déposée que se vérifie la régularité du vote.
Qui vote la modification ?
Relisez d’abord l’article des statuts qui s’intitule « modification des statuts ». C’est lui qui prévoit quel organe est compétent, en général une assemblée générale extraordinaire, avec quel quorum et quelle majorité, souvent les deux tiers des présents. Si les statuts ne prévoient rien, c’est l’assemblée générale qui décide. Le conseil d’administration ne peut jamais le faire seul, même pour un changement mineur.
La convocation doit contenir le texte des modifications proposées. Des tribunaux ont annulé les décisions d’une assemblée dont l’ordre du jour indiquait seulement « modification des statuts », sans que les membres aient vu les nouveaux articles. Autre règle, moins connue : la Cour de cassation a jugé en 2017 que, si les statuts ne disent rien, une modification qui augmente les engagements des membres, par exemple une participation financière nouvelle, doit être votée à l’unanimité.
On rappelle que les associations d’Alsace-Moselle suivent le code civil local : il y faut trois quarts des membres présents pour modifier les statuts, et l’accord de tous les membres pour changer le but de l’association.
Conseil : envoyez avec la convocation un tableau à deux colonnes, article par article, avec le texte actuel et le texte proposé, et faites voter chaque article séparément. Personne ne pourra dire qu’il n’était pas informé, et si un article est contesté, les autres restent acquis.
Déclarer la modification dans les trois mois
Une fois le vote acquis, vous avez trois mois pour déclarer la modification au greffe des associations, c’est-à-dire à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de votre association. La démarche se fait en ligne sur service-public.fr avec le numéro RNA de l’association. Il faut joindre le procès-verbal de l’assemblée et les statuts complets mis à jour, signés par deux dirigeants au moins. Le greffe renvoie un récépissé.
Tant que cette déclaration n’est pas faite, la modification n’existe pas pour les tiers : la banque, le bailleur ou la mairie continuent d’appliquer les anciens statuts. Et l’oubli peut être sanctionné par une amende de 1 500 euros, voire 3 000 en cas de récidive. La publication au Journal officiel des associations, en revanche, n’est pas obligatoire ; elle est gratuite et utile quand le nom, l’objet ou le siège changent. En Alsace-Moselle, la déclaration se fait au tribunal judiciaire, qui tient le registre des associations.
Prévenir ceux qui travaillent avec vous
Le récépissé en main, il reste à informer tous ceux qui détiennent vos anciens statuts. La banque, l’assureur, le bailleur, la commune qui vous subventionne ou vous prête un local. Votre fédération également, si vous êtes affiliés : ses règlements imposent souvent certaines clauses, et il vaut mieux lui demander son modèle avant de rédiger. Enfin, l’administration qui vous a accordé un agrément, sport, jeunesse ou service civique, doit recevoir les nouveaux statuts, car l’agrément a été donné au vu des anciens.
Un changement d’objet demande encore plus d’attention. L’objet est ce qui justifie un agrément, un rescrit fiscal pour les reçus de dons, ou une convention de subvention. Le modifier peut faire perdre l’un ou l’autre. Dans ce cas, interrogez l’administration concernée avant l’assemblée, pas après.
Conseil : gardez dans un même dossier chaque version des statuts avec sa date, le procès-verbal qui l’a adoptée et le récépissé du greffe. C’est ce que vous demanderont l’assureur après un sinistre, le juge si quelqu’un conteste une assemblée, et la commune lors d’un contrôle.
Romain Boisset le 06 octobre 2026 - n°397 de Communes et Associations
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