Éditions Sorman

Un vide-greniers, qu’est-ce que c’est juridiquement ?

Le vide-greniers, la brocante, la braderie ou la foire à tout relèvent tous du même régime : celui de la vente au déballage, défini aux articles L. 310-1 et suivants du code de commerce. C’est une manifestation organisée dans un lieu qui n’est pas normalement destiné à la vente au public (voie publique, parking, salle des fêtes, terrain privé), et c’est ce caractère exceptionnel qui déclenche les obligations qui vont avec.

La loi fixe une limite stricte : une vente au déballage ne peut excéder deux mois par année civile, sur un même emplacement et par arrondissement, en continu ou en fractionné. Le dépassement expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, et à 7 500 € pour une association (art. R. 310-19 du code de commerce). Pour un vide-greniers qui dure un week-end, la question ne se pose pas ; mais si plusieurs manifestations sont envisagées sur le même parking dans l’année, le cumul doit être suivi.

Côté participants, les particuliers non-inscrits au registre du commerce ne peuvent vendre que des objets personnels usagés, et seulement deux fois par an. Les associations qui revendent des objets reçus en don sont autorisées sans cette limite, et les professionnels régulièrement déclarés peuvent également participer. Le non-respect des deux ventes annuelles par les particuliers les fait basculer dans le commerce non déclaré, avec des sanctions pouvant atteindre six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.



La déclaration préalable et l’occupation du domaine public

Toute association qui organise un vide-greniers doit déposer une déclaration préalable en mairie du lieu de la manifestation, sur le formulaire Cerfa n° 13939*01 disponible sur service-public.fr. Elle doit parvenir au maire au moins quinze jours francs avant la date prévue, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé, et préciser l’identité de l’association, les caractéristiques de la vente et l’engagement à respecter la réglementation, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du représentant légal.

Organiser une vente au déballage sans cette déclaration expose l’association à une amende pouvant atteindre 75 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce). Depuis la loi du 24 janvier 2023, une amende forfaitaire délictuelle peut être proposée par le procureur : 750 € en cas de paiement dans les quinze jours, 2 250 € au-delà.

Si le vide-greniers se tient sur la voie publique ou sur le domaine public communal (place du village, parking municipal, rue piétonne), l’association doit en plus demander une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, adressée au maire ou à la préfecture quand la commune relève de la police nationale, dans un délai de trois à quinze jours francs avant la manifestation. Pour la commune, la délivrance de cette autorisation est un acte de police municipale qui engage le maire. Un arrêté municipal formalise l’occupation, précise le périmètre, les conditions de stationnement et les obligations de remise en état.



Le registre des vendeurs : l’obligation la plus sensible

C’est l’obligation la moins connue des bénévoles et la plus lourdement sanctionnée. L’association doit tenir, pendant toute la durée du vide-greniers, un registre permettant l’identification de chaque vendeur, au titre de l’article 321-7 du code pénal (lutte contre le recel) et de l’article R. 310-9 du code de commerce. Ce document à feuilles fixes numérotées doit être coté et paraphé avant la manifestation par les services de police ou, à défaut, par le maire.

Pour chaque participant personne physique, le registre porte les nom, prénoms, qualité et domicile, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec mention de l’autorité émettrice. Pour les participants non-inscrits au registre du commerce, mention est également faite de la remise de l’attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres ventes dans l’année. Pour les personnes morales, le registre porte la dénomination et les coordonnées du représentant.
Pendant la manifestation, le registre doit être tenu à la disposition des agents de police, de gendarmerie, des douanes, des services fiscaux et de la direction départementale de la protection des populations. Dans les huit jours suivant la fin du vide-greniers, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture sous couvert de la mairie. L’omission de tenir le registre, même par négligence, l’apposition de mentions inexactes ou le refus de le présenter exposent les dirigeants à six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (art. 321-7 et 321-8 du code de commrce). Depuis la loi du 24 janvier 2023, une amende forfaitaire délictuelle de 1 000 € (minorée à 750 €, majorée à 2 250 € pour une personne morale) peut être proposée. L’absence de paraphe préalable est punie de 450 €, et l’omission du dépôt en préfecture dans les huit jours, de 1 500 €.

Un point souvent oublié : le registre contient des données personnelles au sens du RGPD (Règlement général sur la protection des données), et l’association en est responsable de traitement. Elle doit conserver le double dans un endroit sécurisé, limiter l’accès aux dirigeants et ne pas utiliser les coordonnées des vendeurs pour d’autres finalités sans information préalable.



Sécurité, assurance et communication

Quelle que soit la taille du vide-greniers, l’association est responsable de la sécurité des exposants et du public : allées dégagées, issues de secours accessibles, point de premiers soins identifié, coordonnées des secours affichées. Si la manifestation se tient dans un établissement recevant du public (ERP), les règles propres à l’ERP s’appliquent en plus (effectif maximal, matériel de lutte contre l’incendie, alarme).

Au-delà de 1 500 participants et spectateurs simultanés, un régime renforcé s’applique : un dossier de sécurité est déposé en préfecture, accompagné d’un Dispositif prévisionnel de secours (DPS) assuré par une association agréée de sécurité civile (Croix-Rouge, Protection civile, Ordre de Malte). Les délais varient selon les départements, mais il faut compter au moins deux mois avant la manifestation, et trois à quatre mois au-delà de 5 000 personnes, seuil à partir duquel l’événement est qualifié de grand rassemblement.

Côté assurance, le contrat multirisque associatif couvre généralement la responsabilité civile pendant les activités ordinaires, mais un vide-greniers mobilise des bénévoles, parfois des salariés, du matériel emprunté et accueille du public. L’association doit interroger son assureur pour obtenir une extension de garantie ou une assurance ponctuelle couvrant la manifestation, les personnes et les biens. Si un prestataire privé de sécurité est missionné, il doit posséder une autorisation du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) et produire son attestation de responsabilité civile.

La communication autour du vide-greniers est soumise au code de l’environnement, car les affiches, banderoles et pancartes en bordure de voie constituent juridiquement de la publicité, dont l’installation est réglementée. Dans le doute, il est plus simple de demander l’autorisation au maire ou au propriétaire du terrain concerné.



Fiscalité des recettes et exonérations

Les recettes d’un vide-greniers entrent en principe dans le champ des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale). Mais deux dispositifs d’exonération sont utilisables par les associations, et ils se cumulent parfois.

Le premier est l’exonération des six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien, prévue au c du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts. Une association à gestion désintéressée peut organiser jusqu’à six manifestations dans l’année dont les recettes sont totalement exonérées de TVA et d’impôt sur les sociétés, quel que soit leur montant, le vide-greniers comptant comme une manifestation au même titre qu’un loto, un concert ou une kermesse. Au-delà, l’exonération ne joue plus.

Le second est la franchise des activités lucratives accessoires. Lorsque l’association remplit trois conditions cumulatives (gestion désintéressée, activités non lucratives significativement prépondérantes, recettes lucratives n’excédant pas le seuil annuel), elle est exonérée d’impôts commerciaux au titre de ces activités. Le seuil, indexé chaque année sur l’inflation, est fixé à 81 051 € pour 2026 et s’applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2026 pour la TVA, à la cotisation foncière des entreprises pour 2026 et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour l’impôt sur les sociétés.
Pour la commune qui organise elle-même une brocante en régie, la fiscalité est différente : les recettes entrent dans le budget communal et, si l’activité est qualifiée d’industrielle et commerciale, elle relève d’un budget annexe avec assujettissement à la TVA de droit commun.

Romain Boisset le 21 avril 2026 - n°388 de Communes et Associations