Reçus fiscaux : conditions de délivrance et sanctions Abonnés
Lettre n° 75 du 02 février 2012
Les associations d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel dont le caractère est désintéressé et l’activité non lucrative, délivrent des reçus fiscaux sous leur responsabilité, dans le respect des conditions édictées par l’administration fiscale. Ces reçus concernent aussi bien les personnes physiques (IRPP, impôt sur la fortune) que les entreprises, dans le cadre du mécénat (IS). Les donateurs attributaires du reçu fiscal doivent répondre aux conditions suivantes :
• exercer leur activité en France (les interventions humanitaires à l’étranger sont prise en considération),
• effectuer le don à titre gratuit sans aucune contrepartie, ce qui exclut le sponsoring.
Rappelons que seules les associations « ouvertes» ne fonctionnant pas au profit d’un cercle restreint...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jacques KIMPE le 02 février 2012 - n°75 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
