Refus de salles municipales aux associations : le contexte électoral ne suffit pas Abonnés
Lettre n° 380 du 16 décembre 2025
👉Conseil : proposez à la commune d’élaborer avec les associations une « charte d’utilisation des salles » votée en conseil municipal, qui reprend strictement les motifs légaux de refus et prévoit une procédure de réponse écrite et motivée.
Dans une première affaire, une association d’éducation populaire souhaitait organiser un atelier sur l’engagement et la citoyenneté dans la maison communale. La maire refuse, en invoquant la période pré-électorale et le risque de polémique autour des thèmes traités dans l’atelier. Le juge des référés rappelle que l’accès aux salles communales ne peut être refusé que pour trois raisons : gestion des locaux, fonctionnement des services ou maintien de l’ordre public. Aucune n’étant caractérisée, le refus est suspendu comme une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion. Dans une autre affaire, une association entendait tenir le même soir son assemblée générale et une réunion ouverte sur les municipales. La commune oppose un règlement interne de la salle interdisant ce type de réunion. Là encore, le tribunal administratif rappelle qu’un règlement local ne peut ajouter des restrictions étrangères à la loi : il suspend la décision et enjoint au maire de réexaminer la demande.
En creux, ces deux décisions tracent une ligne claire : le contexte électoral, la crainte d’un débat vif ou l’existence d’un règlement imprécis ne suffisent pas à fermer une salle. Seuls des motifs objectifs, rattachés aux locaux, aux services ou à l’ordre public, peuvent justifier un refus, à défaut duquel la liberté de réunion doit primer.
Tribunal administratif de Pau, n° 2503630 du 5 décembre 2025.
Tribunal administratif de Melun, n° 2516706 du 26 novembre 2025.
Romain Boisset le 16 décembre 2025 - n°380 de Communes et Associations
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