Rémunération d’un dirigeant associatif : l’affiliation aux cotisations sociales dépend du seuil de ressources Abonnés
Lettre n° 378 du 18 novembre 2025
👉Si votre association rémunère l’un de ses dirigeants, même partiellement, assurez-vous d’avoir vérifié la moyenne de vos ressources des trois derniers exercices : au-delà de 200 000 €, l’affiliation du dirigeant au régime général devient obligatoire, sans qu’un lien de subordination soit nécessaire.
Dans une affaire, la cour d’appel de Toulouse (Haute-Garonne) a confirmé le redressement d’une association qui contestait les cotisations URSSAF sur les indemnités versées à son président. L’association soutenait que ce dernier n’était pas salarié et qu’aucune subordination n’existait. Les juges ont rejeté cet argument : depuis la loi du 21 décembre 2001, le dirigeant rémunéré d’une association remplissant les critères de gestion désintéressée est automatiquement affilié au régime général si les ressources de la structure dépassent le seuil de 200 000 € en moyenne sur les trois exercices précédant le versement. Cette règle vise à assurer l’équité de traitement entre dirigeants associatifs et d’entreprises, tout en évitant les contournements du droit social. Elle impose donc aux associations employeuses ou de taille intermédiaire une vigilance accrue : la moindre indemnité versée au dirigeant peut déclencher des cotisations, voire un redressement rétroactif. Conseil : il est recommandé de formaliser toute rémunération d’un dirigeant associatif par une délibération claire, d’en vérifier la légalité au regard du Code général des impôts et de tenir à jour la documentation comptable permettant de justifier le niveau des ressources.
Cour d’appel de Toulouse, n°23/01909 du 15 mai 2025.
Romain Boisset le 18 novembre 2025 - n°378 de Communes et Associations
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