Un maire ne peut pas interdire la pratique du naturisme sur l’ensemble du littoral de la commune Abonnés
Lettre n° 345 du 30 avril 2024
Par un arrêté du 6 juillet 2021 portant règlement de la police et de la sécurité des places, le maire d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) a interdit la pratique du naturisme sur l’ensemble du littoral de sa commune, interdiction qu’il a réitérée par un second arrêté du 22 mars 2022.
Deux associations naturistes ont saisi le juge administratif pour en demander l’annulation. Ce dernier rappelle que les mesures de police qu’un maire d’une commune du littoral édicte en vue de règlementer l’accès aux plages doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public et compte tenu des exigences d’accès au rivage et de décence sur la plage, en application des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités...
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Romain Boisset le 30 avril 2024 - n°345 de Communes et Associations
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