Communes et Associations n° 349 du 25 juin 2024
Sommaire complet
du 25 juin 2024 - n° 349
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un préfet doit s’opposer à un legs consenti à une association s’il paraît disproportionné Abonnés
Lettre n° 349 du 25 juin 2024
Dans une affaire, une personne avait par testament authentique institué l’association Fraternité française légataire universelle de ses bien et meubles. On rappelle qu’en application de l’article 910 du Code civil, si le préfet constate que l’association légataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour recevoir des libéralités ou qu’elle n’est pas apte à les utiliser conformément à son objet, il peut y former opposition. Le préfet de l’Isère ne s’était pas opposé au legs, ce qu’avaient contesté la sœur et le neveu à la suite du décès du légataire.
Le juge administratif analyse si les immeubles objets du legs sont bien destinés à être utilisés pour l’accomplissement de l’objet de l’association. Or, il ressort du legs que celui-ci imposait de donner jouissance de la quasi-totalité des immeubles du défunt à un parti politique, de sorte qu’il était ainsi impossible pour l’association d’utiliser cette libéralité conformément à ces statuts. Sur cette base, le Conseil d’État estime que le préfet aurait dû s’opposer au legs.

Conseil d’État, chambres réunies, n° 471531, 17 juin 2024.

Romain Boisset le 25 juin 2024 - n°349 de Communes et Associations

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