A la suite des différentes affaires médiatiques portées en justice par l’association Anticor (Bygmalion, sondages de l’Elysée...), une mission parlementaire s’est penchée sur la capacité des associations, notamment celles défendant des intérêts collectifs, à agir en justice. Les parlementaires relèvent tout d’abord le rôle bénéfique de ces associations qui mettent en lumière des infractions que le parquet n’a pas toujours les moyens de constater, mais également de répondre à une attente de la société civile. Parmi les difficultés recensées : la difficulté d’octroi des agréments permettant d’agir en justice parmi les 24 catégories d’associations pouvant être habilitées (association de défense de l’environnement, association de protection du patrimoine, association de défense des consommateurs, etc.). Face à cela, la mission propose d’harmoniser le régime d’habilitation à agir en justice en fixant une durée d’existence minimale de l’association demandant l’agrément et d’harmoniser la durée des agréments délivrés à 5 ans. En contrepartie, il serait demandé davantage de transparence de la part des dirigeants de ces associations (qui pourraient par exemple devoir faire une déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique).
Rapport de la mission « flash » sur la capacité des associations à agir en justice, Assemblée nationale, 8 décembre 2021.
Romain Boisset le 13 janvier 2022 - n°293 de Communes et Associations