Une association qui verse des aides à des salariés grévistes n’est pas éligible au crédit d’impôt Abonnés
Lettre n° 376 du 21 octobre 2025
Avant de lancer une collecte de dons, précisez dans vos statuts ou règlements l’objectif social poursuivi et les critères d’attribution : c’est ce cadre écrit qui fonde la reconnaissance d’intérêt général.
La Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer le refus opposé à l’association Caisse de solidarité, qui revendiquait le bénéfice du régime fiscal du mécénat prévu par les articles 200 et 238 bis du CGI. L’objet de cette association était de collecter des dons pour soutenir financièrement les salariés ayant participé à des grèves nationales. L’administration fiscale, suivie par la Cour, a estimé que ces aides ne répondaient pas à un objectif social ou humanitaire requis par les articles précités, car elles n’étaient pas conditionnées à la précarité ou aux difficultés économiques des bénéficiaires. Le simple fait d’avoir participé à une grève ne suffit donc pas à justifier une finalité d’intérêt général.La Cour souligne que le caractère « militant » du dispositif, destiné à appuyer certaines mobilisations, distingue cette activité de celles des œuvres à vocation sociale reconnues fiscalement. Cette décision rappelle qu’une association ne peut bénéficier du régime fiscal du mécénat que si ses aides reposent sur une finalité d’intérêt général détachée de tout objectif revendicatif et qu’elles visent des personnes en situation de besoin réel, indépendamment de leurs convictions ou engagements collectifs.
Cour administrative d’appel de Paris, n° 23PA05262 du 25 septembre 2025.
Romain Boisset le 21 octobre 2025 - n°376 de Communes et Associations
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