Une association peut être soumise aux règles des marchés publics
Une association relève en principe du droit privé et n’est donc pas soumise au code de la commande publique. Néanmoins, dans certains cas, une association peut être qualifiée de « pouvoir adjudicateur » et devoir respecter les règles de passation. Trois critères sont retenus pour la qualifier de pouvoir adjudicateur :
- l’association doit être créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial ;
- elle doit être dotée de la personnalité juridique...
Octroyer des subventions aux associations Abonnés
Le règlement d’attribution des subventions
Le règlement d’attribution des subventions constitue un outil de clarification et de responsabilisation des associations. Il permet de fixer les obligations et droits des associations et des communes de rendre transparents les dispositions d’instruction des demandes de subventions de la commune et de définir les engagements des bénéficiaires, en particulier quant aux contrôles et à la publicité.
La subvention versée doit répondre à un intérêt public communal
La commune ne peut verser une subvention que si l’association...
Les EHPAD associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions
Les dons et legs faits aux organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou de bienfaisance sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (art. 795-4°, code général des impôts).
Les activités de bienfaisance et d’assistance sont les activités de secours destinées à des personnes dans des situations de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables. Il n’est pas nécessaire que l’assistance soit donnée d’une façon absolument gratuite par les organismes qui recueillent la...
La commune peut accorder une garantie d’emprunt à une association à condition de faire preuve de vigilance
Les associations peuvent solliciter des prêts pour conduire un projet particulier. Pour rassurer les banques et obtenir des conditions plus avantageuses, elles peuvent demander aux communes de garantir le prêt. La commune s’engage alors auprès de la banque à rembourser la dette de l’association en cas de défaillance (art. L. 2252-1 et D. 1511-32 et suivants, code général des collectivités territoriales ; CGCT). Cependant, et fort judicieusement, des limites sont posées à cette garantie d’emprunt :
— la commune ne peut garantir un emprunt souscrit par une association que...
Une association peut reverser la subvention à une autre association Abonnés
Mais attention ! Si une association ayant perçu une subvention communale décide de la reverser à une autre association ou organisme, il est impératif que la commune donne son autorisation. En effet, il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la commune et l’organisme subventionné ..
Municipales : une association ne peut pas financer la campagne d’un candidat Abonnés
Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion communale ne peut être organisée par des associations, sauf dans le cadre de la présentation du bilan de la gestion des mandats du candidat. (art. L. 52-1, code électoral). Les personnes morales (dont les associations), ne peuvent pas financer la campagne d’un candidat, en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ou en lui fournissant des biens, services ou avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués ..
La commune ne peut pas demander la liste nominative des adhérents de l’association Abonnés
Le maire ou les commissions chargées d’étudier les demandes de subventions, ne peuvent pas demander au président d’une association la liste nominative de ses adhérents. Cette demande excède les pouvoirs que la loi reconnaît à l’autorité communale d’exiger les documents faisant connaître les résultats de l’activité d’une association subventionnée et méconnaît le principe de la liberté d’association, qui a valeur constitutionnelle (CE, 28/03/1997, Solana, n° 182912).
Rappel : la commune est libre de fixer les pièces exigibles dans la demande de...
La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés présentés par l’association Abonnés
Une association ne peut pas poursuivre sa banque pour manquement au devoir de vigilance si la banque a bien respecté les conditions de fonctionnement du compte initialement convenues (Cassation, 15/05/2019, n° 17-28197).
Dans cette affaire, le compte bancaire de l’association ne pouvait fonctionner qu’avec la double signature de son président et d’un représentant d’une société ayant qualité d’assistant du président et pour mission d’exercer les pouvoirs administratifs pour agir au nom de...
Le président d’une association engage sa responsabilité en cas de faute personnelle
La responsabilité personnelle du président d’une association n’est engagée que s’il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions. Dans une affaire, une présidente d’association s’est vue reprocher d’avoir effectué plusieurs virements sans justification ni autorisation, contre l’intérêt de l’association pour favoriser une autre association dans laquelle elle avait des intérêts. Les magistrats ont relevé qu’il y avait un contexte de mésentente extrême au sein de l’association et que la présidente a cherché à faire échapper des fonds à la...
L’association peut exclure un de ses membres qui refuse de payer sa cotisation Abonnés
Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts de l’association ou le règlement intérieur, l’association peut faire cesser le comportement litigieux et le sanctionner. Le juge rappelle que celui qui devient membre d’une association s’engage à respecter les statuts et son règlement intérieur. Un membre qui exprime à voix haute son refus de payer la cotisation statutaire et donc de participer financièrement à l’association peut légitimement être considéré comme démissionnaire ..
Le directeur d’une association ne peut licencier un employé que s’il en a reçu le pouvoir
Le président d’une association a, en l’absence de disposition statutaire contraire, compétence pour mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié ; il ne peut déléguer ce pouvoir que si les statuts ou le règlement intérieur de l’association l’y autorisent et dans les conditions qu’ils fixent (Cassation, Sociale, 6/03/2019, n° 17-19752). Dans une affaire, la salariée d’une association a été convoquée à un entretien préalable qui s’est déroulé en présence de la présidente de l’association et de la...
La dissolution d’une association Abonnés
La dissolution volontaire de l’association
La procédure est relativement simple, il faut organiser une assemblée générale. Rappelons qu’il y a aucune règle légale à respecter pour décider d’une dissolution puisque c’est la procédure librement arrêtée dans les statuts qui doit être suivie ou, à défaut, l’ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire qui décide la dissolution et la liquidation des biens.
Remarque : l’assemblée générale extraordinaire est obligatoire pour décider de la dévolution des biens en l’absence de dispositions...
À quelles conditions, une association peut-elle organiser une loterie Abonnés
Alors même que les loteries de toute espèce sont prohibées (art. L. 322-1, code de la sécurité intérieure), il existe toutefois quelques exceptions pour :
- les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, d’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif ;
- et les lotos traditionnels.
Par conséquent, une association peut organiser une loterie ou un loto. Mais, elle doit au préalable demander une autorisation au maire de la commune où est situé le siège social de l’association en remplissant le...
Une association peut fixer son siège social à la mairie
Les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande (art. L. 2144-3, code général des collectivités territoriales).
La mairie, qui est un local communal, peut donc être utilisée comme domiciliation du siège social d’une association. Dans ce cas, la mairie doit tenir à la disposition de l’association le courrier envoyé à son adresse. Attention : le maire n’est pas tenu d’accepter cette demande, en particulier si les conditions d’utilisation des locaux par les services ne le permettent...
Une association proposant des activités physiques pour seniors relève de la convention collective nationale du sport
Une association qui œuvre au maintien de l’autonomie et la prévention de la dépendance des seniors par la pratique physique en faisant intervenir des salariés professionnels issus de la formation universitaire Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) est considérée comme relevant de la convention collective nationale du sport. Par conséquent, si l’activité principale effectivement exercée par l’association relève de l’organisation et de la gestion d’activités...
La commune peut louer un bien de son domaine privé à une association cultuelle Abonnés
Dans le respect des principes de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité, la commune peut autoriser une association à utiliser des locaux de son domaine privé pour exercer un culte à la condition que les conditions financières excluent toute libéralité et toute aide au culte (CE, 7/03/2019, n° 417629). La commune ne peut pas rejeter la demande d’utilisation au seul motif qu’elle émane d’une association cultuelle. Il est donc possible de donner à bail, c’est-à-dire pour un usage exclusif et...
Seul le maire peut autoriser ou refuser l’utilisation d’une salle municipale par une association Abonnés
Contrairement aux subventions, le conseil municipal ne peut pas se prononcer sur la mise à disposition d’un local à une association. En effet, cette décision relève des seuls pouvoirs de police détenus par le maire. Rappelons qu’il est le chef de l’administration communale et doit déterminer les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre...
Un élu peut être membre d’une association mais ne doit pas prendre part au vote des délibérations concernant l’association
La notion de conflit d’intérêts désigne toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction (art. 2, loi du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique).
Le cumul de fonctions d’un élu et de membre d’une association entretenant des liens avec la commune peut présenter un risque de conflit d’intérêts, voire de prise illégale d’intérêts en cas de liens opérationnels ou de contrôle entre ces...
L’installation d’une crèche respecte le principe de laïcité dans un batiment public lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif Abonnés
Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations : il s'agitd'une scène qui présente un caractère religieux, mais aussi d'un élément de décoration et d’illustration qui accompagne traditionnellement les fêtes de fin d'année, sans signification religieuse particulière. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement...
Le règlement intérieur peut interdire la consommation d’alcool pour les employés Abonnés
L’employeur, même associatif, ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des employés.
Le Conseil d’État estime qu’il peut ainsi, lorsque la consommation d’alcool est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des employés mais aussi des membres ou...