Règlement intérieur des ARUP : la déclaration en ligne enfin opérationnelle
Le décret du 5 juillet 2024 a modifié le régime des associations reconnues d’utilité publique (ARUP) : le règlement intérieur doit être élaboré dans les six mois suivant l’adoption ou la modification des statuts et, surtout, il n’est plus soumis à une approbation préalable, mais à une simple déclaration effectuée via un téléservice. Ce téléservice n’a toutefois pas été accessible pendant plusieurs mois, alors même que la voie dématérialisée était devenue la...
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Subvention : comment une commune peut contraindre une association à produire ses pièces Abonnés
Quand une commune subventionne une association, elle peut exiger des justificatifs et agir si l’association refuse de les transmettre. Dès lors que le montant de la subvention dépasse 1 500 euros, l’association doit communiquer à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que les documents présentant les résultats de son activité.
Si ces pièces ne sont pas produites, la commune dispose d’abord d’un levier financier. Elle peut demander la restitution de l’aide...
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Téléphones en ACM : une proposition de loi pour donner un cadre aux interdictions
Une proposition de loi déposée le 9 janvier 2026 par la sénatrice Agnès Evren entend encadrer l’usage des smartphones pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs (ACM).
L’idée part d’un décalage : le téléphone est déjà interdit à l’école et au collège pendant le temps scolaire, mais, pour le périscolaire et les ACM, il n’existe pas de règle nationale équivalente et ce sont les collectivités et les directions qui fixent aujourd’hui le...
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Refus d’adhésion : une sanction disciplinaire qui ne dit pas son nom Abonnés
Dans une affaire récente, un adhérent d’un club sportif s’est vu annoncer, en fin de saison, que son exclusion sera demandée, puis que sa réinscription pour la saison suivante ne sera pas acceptée. La direction invoque à son égard des comportements incompatibles avec l’esprit de l’association et diffuse des messages internes particulièrement stigmatisants. L’adhérent a alors demandé des explications et une confirmation écrite, puis assigne l’association pour faire annuler la...
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Le projet associatif : colonne vertébrale de l’action et argument décisif de financement Abonnés
Un projet associatif efficace doit être un document vivant qui aide à décider, à rendre compte et à se présenter, pas un texte figé de communication.
Clarifier le cap et la promesse
Un projet associatif commence par un socle lisible : il doit récapituler la mission, les valeurs, les publics visés, le besoin auquel vous répondez et le changement concret attendu. C’est la partie la plus exigeante, car elle oblige à choisir. Une formule générale ne suffit pas ; il faut dire pour...
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Le gouvernement rejette l’élargissement à des lotos en ligne
Les lotos restent une ressource clé pour beaucoup d’associations, notamment sportives et culturelles, et l’idée revient souvent de les organiser en ligne afin de toucher une audience plus large. Dans une réponse ministérielle récente, la position du gouvernement est claire : l’exception qui autorise les lotos traditionnels n’est pas conçue pour devenir un outil de collecte ouvert au grand public.
Les jeux d’argent et de hasard sont en effet interdits par principe, sauf dérogations prévues par la...
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