Biens publics : les collectivités peuvent céder gratuitement leur matériel informatique seulement aux associations en lien avec le milieu scolaire Abonnés
Mais cette possibilité demeure très encadrée puisque seules les associations de parents d'élèves, les associations de soutien scolaire, les associations d'étudiants et les personnels des administrations concernées peuvent en bénéficier. Il est également nécessaire que la valeur unitaire du matériel informatique cédé ne dépasse pas 300 euros. Par ailleurs, les associations bénéficiaires de ces matériels informatiques doivent s’engager à n'utiliser les matériels cédés que pour la réalisation de l'objet prévu par leurs statuts et ne peuvent pas les revendre en réalisant un profit.
Saisi par un parlementaire sur le fait de savoir si cette tolérance au regard des matériels informatiques pouvait être étendue à d’autres associations (caritatives ou humanitaires, par exemple), le ministère des Collectivités territoriales répond qu’il revient au législateur de prévoir une telle possibilité, sous réserve qu’elle soit justifiée par un motif d'intérêt général. Pour autant, le ministère rappelle qu’il n’existe, à ce jour, aucune disposition permettant d’étendre à d’autres types d’associations le champ des bénéficiaires de cette dérogation au-delà des associations en lien avec le milieu scolaire et visées à l'article L. 3212-2, 3° du code général de la propriété des personnes publiques.
Réponse ministérielle AN Rolland, n° 18553, JOAN 13/08/2019.
Romain Boisset le 29 août 2019 - n°241 de Communes et Associations
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