Incitation fiscale au bénévolat : les bénévoles non imposables restent défavorisés Abonnés
Interrogé sur cette inéquité, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que les bénévoles peuvent soit demander le remboursement de leurs frais à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu relative aux dons.
En outre, pour bénéficier de cette réduction d'impôt, l'association à laquelle ils appartiennent doit remplir certains critères, notamment être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et qu’elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Le bénévole doit, lui aussi, répondre à certains critères, notamment :
− être en mesure de prouver que toute autre personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande ;
− démontrer que les frais engagés l'ont été dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, ces frais devant être parfaitement justifiés ;
− renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association, laquelle doit conserver parmi ses documents comptables les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole.
Rappelons, par ailleurs, que le fonctionnement de ce crédit d'impôt relatif au non remboursement de frais est identique à celui qui s'applique sur les dons (mêmes plafonds et taux de réduction d'impôt).
Le chèque repas : une formule plus égalitaire
Le ministère indique ainsi que les contribuables non imposables qui ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal prenant la forme d'une réduction d'impôt ne peuvent pas en obtenir sa conversion en un crédit d'impôt équivalent. Il rappelle que les bénévoles placés dans cette situation peuvent, s'ils le souhaitent, demander le remboursement des frais exposés à l'association pour laquelle ils agissent. Face à ce constat, le gouvernement met en avant les autres mesures que l'État a mis en œuvre pour favoriser le bénévolat comme le chèque repas du bénévole qui permet d'accompagner les associations dans la prise en charge de frais supportés par les bénévoles. Ce dispositif apparait moins inégalitaire puisque la contribution de l'association au financement de ces chèques repas est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales et qu'en contrepartie, l'avantage en résultant pour le bénévole est exonéré d'impôt sur le revenu. Réponse ministérielle, Zulesi, AN n° 15391 du 4/06/2019.
Romain Boisset le 13 juin 2019 - n°238 de Communes et Associations
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