Quel document l'association doit-elle fournir à l'appui d'un paiement effectué par chèque ? Abonnés
Or, les associations "loi 1901" n'ont pas de Kbis et le récépissé d'enregistrement en préfecture ne fait mention que du nom du président et non de celui de l'ensemble des personnes ayant la signature sur les comptes bancaires de l'association, ce qui interroge sur le type de document que l'enseigne est raisonnablement en mesure de demander au membre de l'association en charge d'effectuer le règlement.
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que le paiement par chèque n'est en principe pas un droit et que la loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèque (tant pour les paiements effectués par les particuliers que les associations). Si le commerçant accepte les chèques, il doit vérifier que la personne qui règle par chèque justifie de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie, conformément à l'article L. 131-15 du code monétaire et financier, faute de quoi il pourrait voir sa responsabilité engagée si le chèque était volé ou falsifié.
Dans le cas des associations, le ministère indique que pour "faciliter les démarches d'une association lors d'achats et de paiements par chèque, la production d'une délégation de pouvoir ou de signature au porteur du chéquier, pour acquitter les dépenses, du trésorier ou de l'équivalent statutaire, à entête de l'association, avec mention de la publication au Journal officiel de la déclaration de création, apparaît comme un document juridiquement valable".
Réponse ministérielle Marlin, JO AN n° 15760 du 21 mai 2019.
Romain Boisset le 13 juin 2019 - n°238 de Communes et Associations
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