La neutralité politique d'une subvention s'apprécie au regard de l'action qu'elle finance et non des prises de position de l'association Abonnés
Un contribuable local avait alors saisi le tribunal administratif afin de demander la restitution de cette subvention. Le juge administratif lui avait donné raison en annulant la décision du conseil municipal au motif que l'attribution de cette subvention ne respectait pas le principe de neutralité et n'était pas dénuée de tout motif politique, en particulier suite aux prises de positions de cette association en faveur de l'élargissement des conditions d'accès à la procréation médicalement assistées (PMA), de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et de la gestation pour autrui (GPA).
L'intérêt public communal d'une subvention doit être apprécié concrètement
La cour d'appel de Nantes s'est livrée à une toute autre analyse de la subvention en recherchant tout d'abord si le critère de l'intérêt public communal était respecté : elle a analysé la convention conclue avec la commune, le dossier de demande de subvention, mais également les statuts et les rapports d'activité de l'association, dont il ressort que celle-ci mène localement des actions de prévention et d'information contre les maladies sexuellement transmissibles et les risques suicidaires, ainsi que des actions de soutien des personnes malades ou séropositives ou de leur entourage. De plus, l'association organise différentes actions (permanence d'accueil, d'écoute, d'accompagnement, dépistage, soirées, interventions en milieu scolaire, festival de cinéma) conformément à ses statuts, qui comprend notamment la défense des droits et de la culture des personnes LGBT. La cour considère que ces actions ont bien un caractère social et, dans la mesure où elles se déroulent à Nantes et s'adressent aux personnes qui y vivent, elles présentent effectivement un intérêt public pour la commune.
C'est l'action financée par la subvention qui doit respecter le principe de neutralité politique et non l'association elle-même
Dans son arrêt, la cour administrative d'appel cherche à déterminer quel a été l'objectif de la commune en attribuant cette subvention et constate qu'il s'agit de permettre à l'association de mener des actions d'information, de prévention et de soutien prévues dans ses statuts auprès de la population nantaise.
Ainsi, la cour établit clairement que, quelles que soient les prises de positions de l'association dans le débat public sur la PMA ou la GPA, la subvention n'est pas fondée sur une volonté de la commune de Nantes de favoriser telle ou telle position politique dans ce débat. Contrairement à la position du tribunal administratif dont elle censure l'arrêt, la cour en déduit donc que les activités soutenues à travers l'attribution de la subvention n'ont pas, en elle-même, un caractère politique et respectent ainsi le principe de neutralité.
CAA Nantes, 5/10/2018, n° 18NT01408 et n° 18NT01427.
Romain Boisset le 21 mars 2019 - n°232 de Communes et Associations
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