Le refus de régler sa cotisation peut entraîner la constatation de la démission d'un membre d'une association Abonnés
En vertu de ses statuts, l'association avait le choix de recourir à la procédure de démission, qui fait perdre la qualité de membre de l'association, ou à la procédure d’exclusion qui est "prononcée par le conseil d'administration, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, le membre intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée à se présenter pour fournir des explications".
A l'unanimité, le bureau a décidé de constater la démission de cet adhérent sans effectuer de convocation préalable, et lui a envoyé une lettre recommandée dans laquelle il lui indiquait avoir pris acte de sa démission.
Or, le membre visé estimait que la qualification retenue par le bureau s'apparentait à une exclusion déguisée et que les modalités prévues par les statuts pour ce type de procédure n'avaient pas été respectées. Pour la cour d'appel d'Amiens, l'association était en droit de constater la démission de ce membre, sans entretien préalable dès lors que celui-ci avait exprimé sans ambiguïté son refus de payer sa cotisation. La cour d'appel rappelle que ce membre n'a d'ailleurs pas contesté sa décision de ne plus faire partie de l'association et avait demandé se réintégration seulement en appel. En conséquence, elle considère qu'il n'y a pas eu de détournement de pouvoir ou d'abus de droit de la part du bureau de l'association.
CA Amiens, 4/12/2018, n° 17/01814.
Romain Boisset le 21 mars 2019 - n°232 de Communes et Associations
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