Le non-respect des statuts entraîne l'annulation de toutes les décisions prises Abonnés
Dans une association, les statuts librement rédigés "font loi". A partir de sa déclaration d'existence, les membres et adhérents doivent respecter scrupuleusement les statuts. De ce fait, toute décision prise dans des conditions irrégulières face aux statuts est frappée d'annulation. Rappelons qu'une action en nullité est prescrite après 5 ans (article 2224 du code civil). Tout adhérent d'une association a donc un droit légitime à saisir le président du tribunal de grande instance du siège social de l'association, afin d'exiger le respect des dispositions statutaires. Si l'association recourt (obligatoirement ou par choix) à un commissaire aux comptes, celui-ci est tenu de signaler, lors de l'AG de l'instance dirigeante, les infractions aux statuts (article L. 823-12 al. 1er, code de commerce).
Tout adhérent peut consulter les documents de l'association
Tout membre d'une association a le droit de s'assurer du bon fonctionnement de celle-ci en réclamant la possibilité de consulter les documents lui permettant de vérifier la conformité de l'association avec les dispositions législatives et réglementaires applicables. Dans une affaire, une association de chasse agréée refusait à l'un de ses membres la consultation de documents internes. La Cour a considéré que ce refus ne pouvait s'expliquer que par la volonté de dissimuler certains éléments aux adhérents (Cour de cassation, 27/11/2013).
Jacques KIMPE le 20 février 2014 - n°120 de Communes et Associations
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