Le remboursement de frais ne doit pas être un salaire déguisé Abonnés
Conseil : les représentants de la commune ont tout intérêt à demander, lors de la fourniture des comptes et du bilan financier de l'association, un état des états de frais des bénéficiaires de remboursements de frais.
La collectivité doit également veiller à la régularité des modalités de frais réels
Ainsi, un dirigeant ou un bénévole peut décider d'abandonner son droit à remboursement de frais en échange d'un reçu fiscal. Cette disposition s'applique notamment aux bénévoles sportifs puisque c'est la loi sur le sport (loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 article 4) qui a instauré cette mesure. L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais.
Se référer aux règles et barèmes de l'administration fiscale
Le tarif kilométrique automobile sur lequel s'opère le remboursement est spécifique et inférieur au barème général (voir ministère des Finances : barème kilométrique). Par ailleurs, l’administration fiscale opère une distinction entre les pratiquants (joueurs, membres d’une association sportive) et les éducateurs sportifs et les simples accompagnateurs.
— Les frais engagés par les éducateurs, les entraîneurs et les arbitres comme ceux engagés par les autres bénévoles de l'association, y compris les dirigeants, sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal, notamment pour les déplacements réalisés lors du transport gratuit des joueurs sur le lieu de leur activité sportive.
— En revanche, les frais engagés par les joueurs, membres d'une association sportive, pour la pratique d'un sport n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour dons à l'association, même s'ils renoncent à leur remboursement. En effet, leur participation à la vie associative a pour contrepartie l'accès au sport qu'ils ont choisi de pratiquer. Rappelons que le bénévolat se caractérise par une absence totale de contrepartie directe ou indirecte.
L'administration fiscale est muette lorsqu'un sportif se rend sur les lieux de la compétition à laquelle il participe et qu'il transporte ses coéquipiers. Dans cette hypothèse, l'association a tout intérêt à se rapprocher du délégué départemental aux associations de la Direction départementale des finances publiques pour clarifier le régime applicable.
Jacques KIMPE le 03 avril 2014 - n°123 de Communes et Associations
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