Un dirigeant qui outrepasse ses pouvoirs engage sa responsabilité personnelle Abonnés
Dans un premier temps, la Cour d’Appel de Nancy a condamné la banque à garantir la somme de 109.912,14 € en réparation du préjudice financier subi par l'association. Cette juridiction avait, en effet, considéré qu’en ne vérifiant pas la conformité des pouvoirs des représentants à la loi et aux statuts de cette association, la Caisse d’épargne des Pays lorrains avait commis une faute, dont elle devait réparation.
La Cour de cassation a annulé toutes les dispositions de l’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy. Pour la Haute juridiction, avant d'examiner la responsabilité de la banque, le juridiction suprême a considéré qu'il convenait de retenir la faute du trésorier qui ne pouvait pas ignorer que les statuts de l’ADAPEI des Vosges ne lui donnaient pas le pouvoir d’ouvrir un compte et ne lui confiaient pas non plus un mandat général de gestion des finances de l'association. Les dispositions statutaires relatives aux attributions du trésorier étaient sans ambiguïté : « Le Trésorier assure la vérification des listes d’adhérents et le recouvrement des cotisations ; il exécute les dépenses, procède à l’encaissement des recettes, dirige la comptabilité de l’association ».
Conseil : la commune peut aussi se trouver confrontée à des difficultés résultant des compétences dévolues aux différents dirigeants de l'association. Elle devra exiger, lors de la première demande de subventions, les statuts et les délibérations précisant les attributions du président, du trésorier et du secrétaire, notamment (Cour de cassation, 11/02/2014).
Jacques KIMPE le 03 avril 2014 - n°123 de Communes et Associations
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