Un dirigeant d'association peut-il échapper à une action en comblement de passif en invoquant une promesse de subvention municipale non tenue ? Abonnés
Ainsi, dans une affaire, le président de l'association est condamné à combler personnellement 50 % dupassif de l'association révélée par la procédure de liquidation (Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 2/03/2013, n° 12/00445).
Jacques KIMPE le 16 septembre 2016 - n°176 de Communes et Associations
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