Communes et Associations n° 369 du 03 juin 2025
Sommaire complet
du 03 juin 2025 - n° 369
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

À l’occasion d’un contrôle, le préfet peut énoncer une incapacité d’exercer à l’encontre d’un éducateur sportif condamné pénalement Abonnés
Lettre n° 369 du 03 juin 2025
Dans une affaire, un entraineur de boxe et ancien président d’associations de boxe a fait l’objet d’un contrôle d’honorabilité par le service départementale de la jeunesse, de l’engagement et des sports (SDJES). À l’issue de celui-ci, le préfet lui a notifié de cesser sans délai l’exercice de ses fonctions d’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportive, ce qu’il a contesté. Or, l’instruction démontre que l’individu a bien fait l’objet, un an avant le contrôle de la SDJES, d’une condamnation pénale au titre de l’une des infractions visées à l’article L 212-9 du Code du sport qui prévoit une impossibilité d’exercer en cas de condamnation pour certaines infractions. Le juge relève également qu’au moment de la condamnation pénale, il n’y a pas eu d’exclusion de la mention de la sanction du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et que de surcroît les fait sont avérés. En conséquence, la décision du préfet est valide.

Tribunal administratif de Caen, 1e ch., n° 2201600, 15 mai 2025.

Romain Boisset le 03 juin 2025 - n°369 de Communes et Associations

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