Formalités obligatoires dans le cadre d’un marché public pour la gestion du centre de loisirs d’une commune Abonnés
Lettre n° 369 du 03 juin 2025
Rappel : lorsqu’une commune veut passer un marché public relatif à des services sociaux, elle doit respecter les dispositions des articles R. 2123-3 et suivants du Code de la commande publique. Celles-ci prévoient que la commune peut utiliser, pour lancer un appel à la concurrence, un avis périodique indicatif, lorsque la valeur du marché est supérieure à 750 000 euros hors taxes. Lorsqu’un tel communiqué n’est pas publié, et si le marché est supérieur à 750 000 euros, il doit faire l’objet d’un avis de marché ou le cas échéant d’une annonce sur l’existence d’un système de qualification conforme à un modèle fixé par la Commission européenne qui doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne, en application des articles R. 2131-7 et R. 2131-15 du Code de la commande...
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Romain Boisset le 03 juin 2025 - n°369 de Communes et Associations
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