Éditions Sorman

Les associations de contribuables qui se multiplient dans les communes sont source de transparence mais sont aussi le "poil à gratter" pour les élus. Ces associations, regroupées dans des structures nationales, mutualisent leurs connaissances et leurs moyens et développent des actions qui dépassent largement le simple cadre des impôts locaux. Ainsi, sollicitent-elles fréquemment les collectivités sur tout ce qui a trait aux finances locales. Et, lorsqu'elles n'obtiennent pas les documents souhaités, elles saisissent régulièrement la CADA et exercent, en application de l'article L. 2122.22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des recours pour excès de pouvoir auprès des juridictions administratives afin d'obtenir l'annulation des délibérations, arrêtés et des décisions prises.
En général, le statut de ces associations leur donne compétence pour agir dans tous les domaines d'action des collectivités territoriales et des EPCI dès que l'acte administratif a des incidences financières, budgétaires ou fiscales. Toutefois, la qualité de contribuable communal (et, par extension, d'association représentative de ceux-ci), ne leur donne intérêt à agir que contre les décisions qui engagent les finances communales, et uniquement celles-ci (CE 29/03/1901, C... et autres, n° 94.580).
Rappelons que la notion d'intérêt pour agir est une des conditions de la recevabilité des recours contentieux. Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, seule est recevable la requête introduite par une personne qui a intérêt à obtenir l'annulation de l'acte querellé. S'agissant des associations, il convient de distinguer la condition de son intérêt pour agir, de la vérification de la qualité de personne qui la représente (CE 11/04/2008, Mme L..., CE 16/02/2001, Association pour l'égalité aux concours et examens - APECE). Pour apprécier l’intérêt pour agir d’une association, le juge recherche, dans quelle mesure l'acte attaqué porte atteinte aux intérêts collectifs correspondant à son objet social. Il limite donc son examen à l'objet social de l'association (CE 23/02/2004, communauté de communes du pays loudunais) sans contrôler la régularité ou la légalité des actes de création de l'association (CE 20/10/2010, n° 308200).
En outre, comme tout contribuable, en application des articles L. 2132-5 et L. 2132-6 du CGCT, les associations de contribuables ont le droit d’exercer les actions qui appartiennent à la commune lorsque celle-ci a refusé ou négligé d’exercer ses compétences. Il est même admis que le recours pour excès de pouvoir est "ouvert même sans texte" afin de participer au respect de la légalité (arrêt du Conseil d'Etat "ministre de l'Agriculture c/dame Lamotte", CE 17 février 1950). 
(Voir à la rubrique Brèves, le site des associations de contribuables).

Jacques KIMPE le 29 septembre 2011 - n°67 de Communes et Associations