La situation professionnelle des parents n'est pas un motif de refus d'accueil des enfants à la cantine Abonnés
Lettre n° 67 du 29 septembre 2011
Le débat sur les conditions d'accueil des enfants de demandeurs d'emploi est vif depuis la rentrée. À tel point que l'Association des maires de France (AMF) vient de créer un groupe de réflexion sur le sujet. Le juge a été amené à se prononcer sur ce type de difficulté. Il s'agissait de la commune d'Oullins, dans le Rhône qui avait prévu dans le règlement intérieur de sa cantine scolaire, que les enfants dont un seul ou aucun des parents travaillaient ne pourraient accéder à la cantine qu'un jour par semaine. Alors que les enfants dont les deux parents travaillaient pourraient être inscrits à la cantine scolaire tous les jours de la semaine.
Saisi, le Conseil d'Etat a jugé que le critère d'accès au service public tenant à la situation familiale des parents n'est pas légal dès lors qu'il était fondé sur une discrimination sans rapport avec l'objet du service...
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Jacques KIMPE le 29 septembre 2011 - n°67 de Communes et Associations
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