Associations faisant appel à la générosité du public : des précisions sur les modalités d’application du nouveau régime Abonnés
Une déclaration préalable est obligatoire lorsque la collecte dépasse 153 000 euros
Lorsqu’elles souhaitent effectuer une collecte publique, les associations sont tenues d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège seulement lorsque le montant des dons collectés par un appel public à la générosité au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède un seuil fixé par décret. Le décret du 22 mai 2019 a fixé ce seuil à 153 000 euros, qui s’apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019.
La déclaration préalable doit comporter notamment : la dénomination de l’association, son siège social, les noms, prénoms et domicile de ses représentants, son numéro d'identification au répertoire national des associations (« numéro RNA »). Lorsqu’elle effectue plusieurs appels à la générosité au cours de la même année, l’association peut effectuer qu’une seule déclaration annuelle. Il est recommandé d’utiliser le modèle de déclaration préalable édité par le ministère de l’Intérieur.
Les associations doivent tenir un compte annuel d'emploi des ressources collectées auprès du public
De plus, les associations faisant appel à la générosité publique doivent respecter certaines obligations avant et à l’issue de la campagne de collecte. En particulier, elles doivent établir en plus de leurs comptes annuels, un compte annuel d'emploi des ressources collectées auprès du public, déposé au siège social de l'organisme et porté à la connaissance du public par tout moyen. Le décret du 22 mai 2019 a également fixé à 153 000 euros le seuil de dons à partir duquel ce compte annuel d'emploi des ressources collectées auprès du public est obligatoire. Ce seuil sera applicable aux exercices comptables clos à partir du 1er juin 2020, ou à une date antérieure volontairement fixée par anticipation.
Enfin, l’arrêté du 22 mai 2019 précise et définit les rubriques que ce compte annuel doit inclure : les emplois par destination (missions sociales réalisées, frais de recherche de fonds, frais de fonctionnement) ; les ressources par origine (dons manuels, vente, legs, mécénat, etc.) ; les ressources reportées liées à la générosité́ du public hors fonds dédiés ; les emplois des contributions volontaires en nature (valorisation des missions sociales, contributions volontaires à la recherche de fonds ou de fonctionnement) ; les contributions volontaires en nature (valorisation du bénévolat, des prestations en nature et des dons en nature) ; les fonds dédiés liés à la générosité du public.
Décret n° 2019-504 et arrêté du 22 mai 2019.
Romain Boisset le 31 mai 2019 - n°237 de Communes et Associations
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