Communes et Associations n° 327 du 22 juin 2023
Sommaire complet
du 22 juin 2023 - n° 327
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Aucune gratification n’est possible mais des aides symboliques et en lien avec l’activité peuvent être tolérées Abonnés
Lettre n° 327 du 22 juin 2023
Rappel : il n’existe pas de définition légale du bénévolat qui, selon le sens commun, est une activité sans contrepartie. Pour la Cour de cassation, le bénévolat correspond à l’exercice d’un travail, d’une activité ou à la fourniture d’un service à titre permanent ou occasionnel, à temps plein ou partiel, par une personne décidant de s’y livrer de son plein gré, en l’absence de lien de subordination juridique et de contrepartie financière. Par principe, le bénévolat implique donc que le bénévole ne reçoive aucune rémunération directe – en espèces –, ou indirecte – en nature –, qui pourrait alors être vu comme une activité intéressée (alors que par essence le bénévolat est désintéressé). Toutefois et afin que l’engagement du bénévole ne soit pas à son détriment, il est admis de lui rembourser les frais (déplacements, repas…) qu’il aura pu engager au profit de l’activité bénévole réalisée, sous réserve qu’ils soient dûment justifiés.
En réponse à la question d’une parlementaire qui s’interrogeait sur la possibilité de gratifier les bénévoles de chèque-vacances, de leur octroyer des droits à la retraite ou des chèques emploi service universel pour les remercier, le gouvernement rappelle que l’attribution d’aides destinées à compenser les obligations découlant de l’activité bénévole, ou le fait de leur fournir des biens ou matériels de valeur symbolique en lien avec l’activité exercée – destinés notamment à faciliter sa bonne organisation ou à promouvoir sa visibilité –, doit rester limitée. Tout autre forme de gratification, notamment les chèques-vacances, ne sont pas autorisés et pourraient être requalifiés en salariat. Réponse ministérielle Catherine Belrhiti, sénatrice de La Moselle, n°0476S, JO Sénat du 6 juin 2023.

Romain Boisset le 22 juin 2023 - n°327 de Communes et Associations

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