La définition légale d’une subvention est inscrite à l'article 9-1 de loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; cet article stipule que constituent des subventions « les contributions facultatives de toute nature » décidées par une autorité publique pour un projet d’intérêt général. La subvention est ainsi une forme de contribution, non obligatoire, décidée par une autorité publique ou un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, destinée à soutenir des initiatives privées, dans un but d'intérêt général. De façon plus générale, la « contribution publique » est un terme générique désignant classiquement la part incombant à chaque contribuable dans la répartition de la charge des dépenses publiques. Ce terme est communément utilisé pour désigner divers types de participations, facultatives ou obligatoires, telles que des impôts, taxes, cotisations ou subventions. Il est notamment fait référence à cette notion aux articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui fixent respectivement le principe de l'impôt et celui du consentement à cet impôt. La terminologie de contribution publique est également utilisée pour désigner la prise en charge financière de certaines prestations et services par l'État ou les collectivités publiques. En particulier, en matière de protection sociale, les contributions publiques correspondent aux dotations directes au financement de la protection sociale provenant des budgets de l'administration (par exemple, la prise en charge par l'État des prestations de chômage partiel ou de l'indemnité inflation). Elles recouvrent les compensations calculées dans les comptes de la protection sociale, les compensations de certains allègements de cotisations sociales consenties aux entreprises, les subventions d'équilibre de certains régimes de retraite employeurs de sociétés publiques, ou encore des subventions de fonctionnement.
Réponse ministérielle à Christine Herzog, n° 05824, sénatrice de La Moselle, JO Sénat du 8 juin 2023.
Romain Boisset le 22 juin 2023 - n°327 de Communes et Associations
