Conflits associatifs : le préfet n’a pas à contrôler la validité des assemblées générales Abonnés
Lettre n° 375 du 07 octobre 2025
Ne comptez pas sur le préfet pour trancher un conflit d’assemblée : seul un juge peut l’annuler.
Un litige interne a récemment opposé deux présidentes revendiquant la direction d’une même association. Après réception du procès-verbal de l’assemblée générale actant l’élection d’une nouvelle dirigeante, le sous-préfet a délivré le récépissé de modification, comme l’impose la loi de 1901. Une adhérente contestait cette décision, arguant que l’assemblée générale était irrégulière et entachée de manœuvres. La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé que le préfet n’avait aucun pouvoir pour apprécier la régularité d’une assemblée générale. Sa mission se limite à enregistrer les changements déclarés, dès lors que les pièces exigées (statuts, procès-verbal) sont fournies. Le juge a rappelé que toute contestation sur la convocation, les votes ou l’exclusion de membres relève exclusivement du tribunal judiciaire.Cour administrative d’appel de Bordeaux, n°25BX01786 du 10 septembre 2025.
Romain Boisset le 07 octobre 2025 - n°375 de Communes et Associations
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