Éditions Sorman

Le reversement par une association à un autre association d'une subvention (pratique de la " subventions en cascade ") est formellement interdit en application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938. Cette pratique contrevient en effet au principe de l'affectation même de la dépense qui doit répondre à un intérêt local et doit s'inscrire dans la complémentarité de cette dépense avec la politique locale conduite dans le domaine de compétence concernée.

Le conseil municipal peut lever cette interdiction de reversement
Cette interdiction connaît cependant une exception. En effet, la collectivité qui verse la subvention peut autoriser expressément son reversement dans la convention conclue entre elle et l'organisme subventionné. En réponse à une question écrite*, le ministre de l'Intérieur a précisé : « L'interdiction de reverser tout ou partie de la subvention à une autre association s'applique aux subventions versées par des collectivités, sauf accord formel de celles-ci ». Les divers organismes de contrôle s'attacheront à s'assurer qu'en cas de subvention en cascade, la subvention a bien été utilisée aux fins prévues par l'assemblée délibérante locale.
Les éventuels contrôles ne porteront qu'accessoirement sur le destinataire final de la subvention mais essentiellement sur son utilisation tel que le prévoit l'article 2 modifié de la loi du 8 août 1947 qui stipule que les vérifications des comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des Finances et le contrôle de la Cour des comptes (et des CRC) sur les organismes subventionnés, restent limité à « l'utilisation de ces subventions dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties ».

(*Réponse à la QE de M. André Berthol, JO AN 02/11/1998 p. 6040).

Jacques KIMPE le 15 octobre 2015 - n°156 de Communes et Associations