Mise à disposition de personnels territoriaux : les obligations de la commune et de l’association Abonnés
Lettre n° 156 du 15 octobre 2015
En revanche, il est, en principe, impossible de mettre à disposition d’une association des agents non titulaires de droit public employés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. La mise à disposition doit être demandée par l'association à la commune et suppose l'accord du fonctionnaire concerné. Pour éviter toute contestation, cet accord doit être écrit.
L’association doit rembourser à la collectivité d’origine la rémunération (salaire, primes et autres avantages pécuniaires) du fonctionnaire mis à disposition, y compris les cotisations et contributions afférentes. En revanche, restent à la charge de la collectivité d’origine, sauf si la convention en décide autrement, la rémunération pendant les congés de maladie et les rémunérations liées à des actions de formation. Les charges résultant d’accidents de service ou de maladie professionnelle sont supportées par la collectivité d’origine. Le receveur doit être destinataire de l'arrêté mettant à disposition. La délibération accordant une subvention n'a pas l'obligation de scinder la part de la subvention correspondant à la compensation des traitements remboursés par l'association.
Jacques KIMPE le 15 octobre 2015 - n°156 de Communes et Associations
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