Éditions Sorman

Lotos, loteries et tombolas organisés par une association
Une association peut proposer au public les lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont réglementées ; elles doivent répondre aux 2 critères suivants : agir de façon désintéressée, c'est-à-dire sans rechercher le profit ; créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

Les lotos traditionnels : il s’agit d’un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort ("quines", rifles", etc.). Un mineur peut y participer.
L'organisation d'un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :
- se pratiquer dans un cercle restreint,
- le but doit être social, culturel, éducatif, sportif, etc.,
- les mises doivent être inférieures à 20 euros,
- les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent.
Le loto à but lucratif est strictement interdit.

Loteries et tombolas : une loterie doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d'activités sportives, au soutien des arts… La demande d'autorisation s'effectue via le formulaire cerfa n°11823*03 adressée au maire.

Capital d'émission et frais d'organisation
Au-delà de 7 500 euros de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis (par exemple, la création d'un projet). Au-delà de 30 000 euros de capital d'émission, l'accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statue après l'obtention de cet accord. L'usage veut que les frais d'organisation n'excèdent pas 15% du capital d'émission, mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.

Incidences fiscales : les recettes peuvent être exonérées d'impôts commerciaux si la gestion de l'association est désintéressée, et si l'activité reste exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l'association.
Exonération des 6 premières manifestations de bienfaisance : l'exonération est de droit si l'association mène des actions d'intérêt général et n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).
Exonération liée à la non-lucrativité de l'activité. L'exonération est également possible si le loto, la loterie et la tombola sont qualifiables d'activités non lucratives.
Exonération relative au seuil de 60 000 euros de recettes lucratives. L'exonération est encore possible, même si l'activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : l'ensemble des recettes lucratives de l'association est inférieur à 61 145 euros sur l'année civile, les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l'association.

Jacques KIMPE le 23 mars 2017 - n°188 de Communes et Associations