Une activité commerciale d'une association peut être non lucrative Abonnés
Lettre n° 188 du 23 mars 2017
En cas d'enquête de l'administration fiscale, l'association doit justifier que les activités qu'elle estime non lucratives ne font pas concurrence aux entreprises ; ou présentent une utilité sociale bien établie (avec des tarifs, des publics cibles, des modes de publicité et des projets de réemploi des excédents cohérents).
À l'inverse, les recettes dites lucratives sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 61 145 euros par année civile, si elles sont marginales dans le budget de l'association ; et dès le 1er euro, si elles occupent une part prépondérante des finances de l'association.
Jacques KIMPE le 23 mars 2017 - n°188 de Communes et Associations
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