L’influence d’un élu, également membre d’une association, sur une délibération attribuant une subvention à celle-ci doit être valablement démontrée Abonnés
Lettre n° 364 du 19 mars 2025
Rappel : lorsqu’un membre du conseil municipal est considéré comme une personne concernée par l’affaire, c’est-à-dire lorsque son intérêt diffère de celui de la généralité des habitants de la commune, sa participation à une délibération sur cette affaire peut entrainer son illégalité.
Plusieurs élus de la commune de Tilly-sur-Seulles (Calvados) ont saisi la justice à la suite d’une délibération du conseil municipal ayant attribué des subventions aux associations Amicale du sourire, Mine d’arts et Union cycliste Tilly Val de Seulles. En effet, le maire de la commune était le président de l’Union cycliste Tilly Val de Seulles et deux autres conseillers municipaux, respectivement présidents des deux autres associations.
Ces trois personnes étant également membres de la commission...
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Romain Boisset le 19 mars 2025 - n°364 de Communes et Associations
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