La commune est propriétaire de ses données numériques et des identifiants permettant d’y accéder Abonnés
Rappel : ces identifiants sont la propriété de la commune. Dès lors, toute personne qui en a connaissance doit cesser de les utiliser lorsqu’il quitte ces fonctions et doit les communiquer à son successeur ou à la commune.
Le refus de communiquer ces informations étant susceptible de porter atteinte à l’administration de la commune, il peut constituer une faute disciplinaire pour manquement aux obligations d’obéissance hiérarchique et de probité pesant sur le fonctionnaire concerné, voire à son obligation de neutralité si ce refus est motivé par des considérations politiques.
Le refus de transmission peut également donner lieu à des poursuites pénales pour soustraction ou détournement de biens en application de l’article 432-15 du code pénal, puni de 10 ans d’emprisonnement et de 1 000 000 euros d’amende.
Enfin, l’utilisation de réseaux sociaux ouverts au nom de la commune par une personne sans l’accord du maire pourrait caractériser une usurpation de l’identité numérique de la commune protégée par l’article 226-4-1 du code pénal, et punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Réponses ministérielles J.-L. Masson, n° 17639 et n° 17640, JO Sénat du 23 septembre 2021.
Romain Boisset le 07 octobre 2021 - n°287 de Communes et Associations
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