Le juge administratif confirme l’obligation vaccinale pour les personnels des crèches Abonnés
De nombreuses contestations ont émergé parmi le personnel soignant sur le bien-fondé de cette obligation au regard des libertés fondamentales, notamment dans le secteur de la petite enfance. Plusieurs affaires ont ainsi été portées devant le juge administratif qui, à chaque fois, a donné tort aux requérants.
Par une première affaire devant le tribunal administratif de Pau, des infirmières et une assistante socio-éducative de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département des Hautes-Pyrénées avaient demandé la suspension d’une note du directeur général adjoint du département quant à l’obligation vaccinale. Elles soutenaient que cette note créait une discrimination parmi les agents (entre vaccinés et non vaccinés) et portait une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales. Le juge estime que l’obligation vaccinale ne crée aucune discrimination entre les agents qui serait contraire au principe d’égalité. De plus, il estime qu’il existe un rapport favorable entre la contrainte de la vaccination et le bénéfice qui en est attendu (tant pour l’individu que la collectivité), de sorte qu’il n’est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux lois fondamentales.
L’obligation concerne aussi les agents territoriaux
Dans une autre affaire, un syndicat demandait la suspension de deux décisions de la mairie de Nanterre imposant la vaccination obligatoire aux agents territoriaux affectés dans les établissements communaux de la petite enfance. Selon le syndicat, seuls les agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements de petite enfance devaient être concernés par l’obligation, et non les agents territoriaux. Le juge rappelle que l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 concerne tous les professionnels de santé reconnus par la 4e partie du code de santé publique ; peu importe le lieu de leur activité, leur statut ou le fait que leurs conditions d’exercice relèvent ou non du code de la santé publique. Leur requête est donc également rejetée.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n° 211434 du 17 septembre 2021 et tribunal administratif de Pau, n° 2102411 du 16 septembre 2021.
Romain Boisset le 07 octobre 2021 - n°287 de Communes et Associations
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