Le bail conclu entre une commune et un club sportif relève-t-il du droit public ou du droit privé ? Abonnés
Lettre n° 277 du 08 avril 2021
Toutefois, au-delà de ce principe, il faut s’attarder sur les conditions d’utilisation du bâtiment et sur les relations entre la commune et le club pour déterminer la qualification juridique du contrat.
Si l’utilisation du bâtiment est réservée aux membres du club et que ce dernier se borne à utiliser le bâtiment (et n’a pas la charge de son entretien), la jurisprudence considère que le bail n’est pas conclu en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général (et donc ne présente pas un caractère administratif).
Par ailleurs, le fait que le bail n’a pas la nature d’un contrat de droit public est renforcé lorsque l’association n’est pas chargée d’une mission de service public (notamment par la commune).
Romain Boisset le 08 avril 2021 - n°277 de Communes et Associations
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